Certains amendements au projet de loi Elan visaient la création d’un fonds unique, piloté par la Caisse des Dépôts et Consignations, pour recevoir les 7 milliards d’euros de dépôts de garantie consignés par les propriétaires ou les professionnels mandatés.
Le Gouvernement et un certain nombre de députés se sont finalement ravisés, allant dans le sens des convictions de la FNAIM qui n’a pas ménagé ses efforts pour convaincre ses interlocuteurs.
Selon Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM, « Dans un contexte où l’on veut sécuriser les relations entre propriétaires et locataires cette annonce aurait eu encore un effet négatif sur le parc privé locatif. Les propriétaires, dont les garanties, auraient été supprimées, auraient été réticents à louer leurs logements. Qu’aurait signifié une garantie que le bénéficiaire ne saurait maitriser ? De plus ce projet serait venu surenchérir une complexification déjà importante du marché et alourdir la réglementation de l’immobilier. »
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