L’ARC passe à l’offensive en proposant au gouvernement ses 43 réformes sur le droit de la copropriété

Depuis plus d’un mois, l’ARC a mis sur la place publique le projet du gouvernement de réformer par voie d’ordonnances la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut des copropriétés.

Il s’agit non pas de procéder à une évolution de la loi du 10 juillet 1965 mais carrément de l’abroger pour en refonder une nouvelle, sans qu’une concertation entre les différents acteurs de la copropriété n’ait été engagée.

Le projet de texte serait quasiment rédigé, impliquant que des revues et sites spécialisés dans le droit immobilier commencent à commenter les futures dispositions les plus ambitieuses.

Parmi elles, on retrouve l’obligation d’instaurer dans les copropriétés de plus de 100 lots un conseil d’administration composé de copropriétaires élus par l’assemblée générale, qui serait en mesure de prendre toute décision qui relève de l’actuel article 24 de la loi du 10 juillet 1965, à l’exception du vote du budget prévisionnel et de l’approbation des comptes.

Concrètement ce futur conseil d’administration serait habilité à engager des travaux de rénovation, comme un ravalement avec isolation qui représente généralement plusieurs centaines de milliers d’euros, voire même qui peut atteindre le million ou plus.

Selon nous, cette mesure n’est pas réaliste, sachant que des copropriétaires – quand bien même élus – qui sont bénévoles et souvent insuffisamment formés, ne prendront pas la responsabilité d’engager des dépenses qui peuvent représenter des coûts extrêmement importants au nom du syndicat de copropriétaires.

Cette mesure n’est donc pas la solution adaptée pour répondre au manque de travaux de rénovation engagés dans les copropriétés.

Plus encore, ce nouveau texte ne traite ni des principales carences de la loi du 10 juillet 1965, ni ne répond aux enjeux que doivent affronter les copropriétés notamment en matière de rénovation et d’entretien du bâti et de ses équipements.

Il s’agit donc de faire du neuf avec du vieux, en rajoutant quelques petites réformettes qui risquent de poser plus de problèmes que d’en résoudre.

Ainsi, nous considérons que le projet de textes soumis au gouvernement est largement insuffisant, se contentant uniquement d’alourdir les obligations à l’égard du conseil syndical.

C’est face à ce constat que l’ARC a saisi le Président de la République ainsi que le ministère de la Cohésion des territoires pour d’une part, leur exprimer notre inquiétude sur les orientations de ce projet de texte et d’autre part, pour leur proposer nos 43 réformes qui débloqueraient les dysfonctionnements rencontrés dans les copropriétés.

Notre réflexion s’est basée tout d’abord sur un état des lieux de la situation en mettant en exergue les difficultés rencontrées, permettant alors en toute logique de pouvoir soumettre au gouvernement nos propositions de réformes.

Les principales dispositions proposées s’appuient sur trois fondements essentiels qui sont :

1- Un nouveau statut du syndic professionnel qui deviendrait un prestataire de la copropriété, avec comme contrepouvoir un conseil syndical qui serait doté de la personnalité morale et qui pourra engager une action judiciaire à son encontre en cas de manquements aux dispositions légales, réglementaires ou déontologiques.

2- La reconnaissance d’un capital propre de la copropriété, avec une redéfinition de l’usage du fonds travaux afin de permettre un autofinancement pour faire face aux travaux d’entretien et de rénovation nécessaires pour la préservation du bâti et des équipements communs.

3- Une fluidification de la prise de décisions, en constituant un conseil syndical ou d’administration qui pourra prendre des résolutions relatives à des travaux de rénovations qui devront néanmoins être impérativement ratifiées par les copropriétaires grâce à une consultation électronique sécurisée.