28 avril 2017

Ponction des dépôts de garantie par un tiers : une spoliation !

Un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l’amélioration des rapports locatifs rendu à la Ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, préconise de créer un fonds géré par une institution publique, abondé par les dépôts de garantie de toutes les locations, pour favoriser les travaux de transition énergétique ou de remise aux normes des logements.

Il conduirait à modifier le fonctionnement règlementaire actuel : le locataire ne verserait le dépôt de garantie qu'une fois dans sa vie et il le suivrait au long de son parcours. L'objectif serait d'éradiquer les contentieux pouvant exister avec le propriétaire bailleur quant à la restitution de cette somme lors du départ du locataire.

L’UNPI, présidée par Jean Perrin, la Fédération des propriétaires immobiliers privés, est stupéfaite de ne pas avoir été consultée sur ce sujet qui concerne ses adhérents bailleurs. Seul le propriétaire peut décider de l’usage à faire de ce dépôt de garantie, certainement pas un tiers !

La Commission de Conciliation n’est-elle pas compétente et efficace pour régler ces litiges entre propriétaires et locataires ? Elle a vu pourtant le domaine de ses compétences élargi par la loi Alur. L’idée même de faire intervenir un dispositif public de plus dans les relations propriétaire/locataire est dangereuse.

Ce sont 4 milliards d’euros qui ne seront pas dans la trésorerie des propriétaires ni dans la rénovation des logements, ni dans la transition énergétique et qui ne viendront pas renforcer la sécurisation locative.

Le président de l’UNPI condamne fermement cette mesure de la CGEDD.

La relation bailleur / locataire n’a pas à être régentée par un nouvel acteur.

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