06 janvier 2017

Permis de louer, permis de tuer : en route vers l’étatisation généralisée du logement.

Qui peut croire que le décret sur l’autorisation préalable de mise en location peut résoudre la problématique des marchands de sommeil et aider à l’amélioration du parc de logements ?

Nous sommes évidemment choqués par la parution du décret sur le permis de louer que nous espérions enterrée. D’autant qu’il ne prévoit pas la préservation des propriétaires pendant 10 ans contre tous diagnostics, procès en indécence et insalubrité, etc. Il n’est rien de plus qu’une contrainte nouvelle, ouvre une présomption de culpabilité du propriétaire, et déclenche une distorsion territoriale sur le marché locatif.

Les propriétaires sont une fois de plus stigmatisés et assimilés à des marchands de sommeil contre qui nous luttons, tant ils entachent l’image du bailleur.

Ce permis de louer n’est pas une arme contre les marchands de sommeil qui en feront fi, tant ils sont déjà en dehors des règles. Il va tuer certains bailleurs ayant eu l’audace d’investir dans certains quartiers difficiles où il faut pourtant loger les familles. Aidons-les à préserver et entretenir leur patrimoine plutôt que de les sanctionner ! Aidons-les à lutter contre les locataires indélicats qui ne paient pas leurs loyers, dégradent volontairement leur logement, et entament tant la rentabilité locative qu’ils excluent toutes possibilités de travaux. Ce permis de louer va organiser une vacance massive, la chute des investissements (achat, travaux) et donc la destruction de l’offre locative.
Par ailleurs, l’égalité sera-t-elle à nouveau rompue entre le parc privé et le parc public dans le zonage défini par les élus locaux ? Les HLM seront-ils exclus de fait et de manière automatique afin de préserver le clientélisme local ?

Enfin, il est scandaleux que certains professionnels de l’immobilier laissent entendre que les propriétaires ayant recours à leurs services devraient être exonérés d’un certain nombre d’obligations, et que les bailleurs ne seraient pas eux-mêmes garants de la qualité de leurs logements. En quoi les professionnels de l’immobilier seraient-ils plus compétents en la matière ? Ils ne sont qu’un intermédiaire entre le propriétaire et le bailleur.

Ainsi, cette mesure pseudo sociale d’amélioration de l’habitat aura pour effet l’inverse de ses objectifs. Ce décret augmente les contraintes pesant sur les bailleurs, il ne sera en aucun cas efficace contre les marchands de sommeil, et tuera à terme les petits bailleurs qui osent investir dans des quartiers difficiles.

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