28 octobre 2014

Agence immobilière réunionnaise à Saint-Pierre et Le Tampon

Agence immobilière de la Réunion depuis 1974, Lemerle et Rivière est toujours présent pour donner la satisfaction à ceux qui cherchent ou qui vendent des immobiliers. Cette agence se trouve dans la commune Le Tampon et dans la commune de Saint-Pierre. La vente immobilière est l’une de ses activités tout comme la location et la gestion.

Elle sélectionne les meilleures habitations, les terrains et les locaux pour tous les types de budgets. Toujours  disponible lors du compromis de vente et de la vente finale, le cabinet reste professionnel. Les achats reposent sur ce que cherchent les clients dans les moindres détails (nombre de chambre, espace habitable, jardin, piscine, etc.). Non seulement l’agence cherche le bien du client, mais elle donne aussi des conseils sur la future acquisition. Lemerle et Rivière reste à la disposition des clients jusqu’à la réception ou à la vente de l’immobilier. Elle s’occupe aussi des locations sur l’île de la Réunion. Pour la satisfaction des propriétaires, ce promoteur fait aussi office de gérant locatif. Dans ce cas, il s’occupe de tout : perception des loyers, délivrance des quittances, gestion des réparations. Plusieurs caractéristiques sont proposées afin d’augmenter les chances de trouver ce que veut exactement chaque client.

L’estimation des biens à vendre ou à louer fait partie du travail de l’agence, pour tous propriétaires désireux de l’avoir. Elle donne la valeur vénale d’un bien à vendre. Et rédige les états des lieux, les baux et donne une estimation pour les maisons ou appartements à louer.

L’avantage de cette agence quadragénaire c’est son expérience sur les tendances des clients et les attentes de ceux-ci. Les transactions sont plus faciles, car le cabinet est en partenariat direct avec les notaires, les avocats et les gestionnaires immobiliers. La satisfaction de la clientèle relate sur son âge et sa détermination. Les deux mots suivants résument la méthode de travail de la boite : qualité et proximité.




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17 octobre 2014

Loi ALUR : La CNASIM dénonce en Conseil d'Etat la composition et la parité du CNTGI

La CNASIM, syndicat professionnel représentant les 38 000 Agents Commerciaux de l’immobilier, a déposé, le 26 septembre 2014, auprès du Conseil d’Etat, une requête en annulation de l’arrêté du 28 juillet 2014, portant sur la nomination des membres composant le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI).

La CNASIM, Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires - Agents Commerciaux de l’immobilier, membre de l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), est privée de siéger au CNTGI.

Dans le cadre de la loi ALUR (modifiant la loi HOGUET), le 30 juillet 2014, Madame la Ministre Sylvia Pinel met en place le CNTGI, qui doit être un organisme représentatif de la profession immobilière, dont font partie intégrante les 38 000 Agents Commerciaux. La CNASIM a rencontré, à plusieurs reprises, le Ministère du Logement et le Ministère de la Justice et posé, officiellement, sa candidature. Ainsi, le Décret n°2014-843 du 25 juillet 2014, relatif à la composition et au fonctionnement du CNTGI dispose au §1 de son article 1er que le choix des membres doit s'effectuer : "en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats représentatifs".

Or l’arrêté, du 28 juillet 2014, portant nomination des membres composant le CNTGI, nomme, sans égalité de voix, outre le Président (1 siège), des Associations de consommateurs (5 sièges) et, exclusivement, des Représentants des Agents immobiliers (7 sièges : FNAIM 3, SNPI 2, UNIS 2) et pas un seul Représentant des Agents Commerciaux de l’immobilier (CNASIM aucun siège).

Les Agents Commerciaux de l’immobilier sont de vrais professionnels de l’immobilier.

D’ailleurs, à ce titre, la loi ALUR soumet les Agents Commerciaux de l’immobilier à de nouvelles obligations: formation, déontologie, assurances, Responsabilité civile professionnelle, etc.

A ce jour, la CNASIM a été empêchée de représenter les Négociateurs libéraux que sont les Agents Commerciaux au sein du CNTGI.

Alors que les négociateurs salariés de l’immobilier sont représentés au travers des Centrales Syndicales (FO, CFDT, CFE-CGC) lors des négociations de leurs conventions collectives. Les agents immobiliers, et les cocontractants (les clients, les consommateurs), sont présents au travers de leurs représentants au CNTGI.

Les 38 000 Agents Commerciaux de l’immobilier, professionnels négociateurs libéraux et, acteurs incontournables du paysage de la transaction immobilière, sont totalement absents. Et pourtant, ils sont plus nombreux que les Agents immobiliers qui les mandatent afin d’effectuer les missions de prospection et de négociation - 38 000 Agents Commerciaux contre 30 000 Agents immobiliers- qui sont des commerçants.

La CNASIM ne peut pas laisser les Agents immobiliers décider, seuls, de l’avenir des Agents Commerciaux de l’immobilier et devenir un "véritable ordre de l’Immobilier".

Le CNTGI a également pour mission de proposer les personnes : "qui siègent dans la commission de contrôle mentionnée à l’article 13-5 (de la loi HOGUET, modifiée par la loi ALUR)". Cette commission de contrôle ayant la capacité de statuer pour imposer des sanctions disciplinaires, "compte tenu de la gravité des faits reprochés" pouvant aller de "l’avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article 1, interdiction définitive d’exercer".

Le négociateur immobilier - Agent Commercial pourra, donc, être soumis et sanctionné, sans avoir pu être représenté au préalable. "Mise en place de cette Commission de Contrôle réitérée lors du discours de Mme Sylvia Pinel, le 9 octobre 2014, au congrès de l’UNIS".

Ce que la CNASIM exige :

La CNASIM, Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires - Agents Commerciaux de l’immobilier, par sa requête auprès du Conseil d’Etat, demande l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2014, afin de pouvoir représenter les Agents commerciaux au sein du CNTGI, avec une répartition égalitaire des voix de toutes les parties y siégeant.

Pour la CNASIM il est impensable qu’une profession libérale (les Agents Commerciaux Indépendants de l’immobilier) se voie imposer des règles, voire se faire sanctionner, par une autre profession (les Agents immobiliers), sans être présente et représentée aux débats.

A propos de la CNASIM

Créée, en 2005, la CNASIM a pour objectif la défense des Agents Commerciaux de l’immobilier, professionnels libéraux et entrepreneurs indépendants.

Depuis, fin 2012, la CNASIM, dans le cadre de la loi ALUR, a largement œuvré pour participer à l’élaboration de celle-ci. Elle a eu de nombreux entretiens positifs et constructifs, tant avec les conseillers de Mme Cécile Duflot, que de Mme Sylvia Pinel, particulièrement, en ce qui concerne l’encadrement des professions immobilières.

Plus d'informations : www.cnasim.fr




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15 octobre 2014

Guide pratique sur les Contrats de syndics

Face à l’inaction des pouvoirs publics, un lot de conseils et un contrat-type au service des copropriétaires

Alors que les décrets d’application de la loi ALUR concernant les contrats de syndic se font toujours cruellement attendre plus de 6 mois après le vote de la Loi,  l’UFC-Que Choisir et l’ARC  passent à l’action afin de permettre aux copropriétaires de bien négocier leur contrat de syndic lors de leur AG 2015. Les deux associations mettent gratuitement à disposition, sur leurs sites internet, un contrat-type et un guide pratique avec des conseils et des outils simples pour mettre efficacement en concurrence les syndics et ainsi assainir leurs pratiques contractuelles et tarifaires.

Faute de décrets définissant la teneur du «contrat type» de syndic, ainsi que la liste limitative des prestations supplémentaires, et le montant plafond des frais dits «privatifs» - les copropriétaires vont continuer - malgré la loi ALUR – à avoir les plus grandes difficultés à faire jouer la concurrence entre syndics et à comparer les différents contrats. En effet, le grand lot de prestations payantes supplémentaires - une trentaine en moyenne - et les faux forfaits «tout compris», rendent pratiquement impossible toute anticipation du montant total réel des honoraires du syndic.

Par exemple, pour une copropriété de 170 lots, un syndicat de copropriétaires a pu retenir un syndic A affichant un forfait annuel de 133 € par lot/an au détriment du syndic B affichant 150 € par lot/an, alors qu’in fine avec le jeu des prestations particulières payantes, il s’est acquitté de 183 € par lot/an (soit 38% d’augmentation) alors qu’à prestations équivalentes le syndic B  avait un tarif annuel de 163 € par lot/an, soit 11 % moins cher.

Cette jungle tarifaire n’a d’égale que la prolifération de clauses abusives dans les contrats de syndics. La dernière étude de «l’Observatoire des syndics» de l’ARC et de l’UFC-Que Choisir en mai 2014 a montré qu’en moyenne 17 clauses abusives/illicites perdurent dans les contrats des gros groupes qui représentent près de 70% du marché.

C’est pour éviter aux copropriétaires ces pièges multiples que l’UFC-Que Choisir et l’ARC diffusent donc un guide pratique gratuit comprenant :
  • des informations et conseils face aux nouvelles obligations légales de la Loi ALUR ;
  • le «contrat type» élaboré par les deux associations après discussion et validation d’un certain nombre de syndics ;
  • des principes directeurs pour les négociations avec les différents syndics.
A la fois pédagogique et concret, ce guide entend être un outil, un cahier des charges à destination des copropriétaires pour qu’ils puissent faire jouer efficacement la concurrence entre syndics et rééquilibrer le rapport de forces entre les syndics et les copropriétés. Au-delà de cette initiative concrète, l’ARC et l’UFC-Que Choisir pressent une nouvelle fois les pouvoirs publics de publier les décrets tant attendus sur les syndics, et, ce, après avoir organisé une véritable consultation des parties prenantes, au-delà du seul Conseil National de la Gestion et de la Transaction immobilière.

Retrouvez le guide pratique sur les contrats de syndics




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Taxes foncières : une hausse de 21 % sur cinq ans, un effort de modération en 2014 !

Le président de l’UNPI, Jean Perrin, vient de présenter à la presse les résultats de l’Observatoire des taxes foncières sur les propriétés bâties, qui porte sur plus de 36.600 communes.

Lors de cette 8ème édition, l’UNPI a montré qu’entre 2008 et 2013, la taxe foncière a augmenté de 21,26 % en moyenne sur le territoire français.

Cette hausse exorbitante est due au cumul de deux augmentations : celle des valeurs locatives, assiette de l’impôt, par la loi de finances (majoration forfaitaire de 9,65 % en cinq ans), et celle des taux d’imposition décidés et votés par les élus locaux (+ 10,65 % en moyenne). Si on inclut la majoration légale des valeurs locatives, les parts départementales de taxe foncière ont augmenté en moyenne de 24,49 % et celles du bloc communal de 18,42 %.

La hausse de la taxe foncière est très supérieure à :
- l’inflation constatée entre 2008 et 2013 (estimée à 5,87 % par l’INSEE) ;
- la hausse des loyers du secteur privé (estimée à environ 7,05 % par l’observatoire Clameur), ou ;
- la hausse des salaires (le smic horaire brut a, par exemple, augmenté de 11,73 % entre 2008 et 2013).

Jean Perrin dénonce à nouveau le dérapage insupportable de la taxe foncière. Celle-ci pèse de plus en plus lourd sur le budget des ménages, allant jusqu’à représenter plusieurs mois de loyer, de salaire, ou de retraite. Toutefois, les premières tendances pour 2014 traduisent un effort de modération des départements comme des communes (en particulier, 13 départements ont augmenté leurs taux en 2014, contre 36 en 2013).

Par ses alertes et ses actions de lobbying, au niveau national comme au niveau local, l’UNPI, qui n’a cessé de mettre en garde contre une fiscalité trop pesante, a sans doute contribué à cette prise de conscience. Espérons pour tous que cela continuera.




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01 octobre 2014

L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre FONCIA GROUPE

44 millions d’euros doivent être reversés aux locataires

Aujourd’hui 1er octobre, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».

En parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe FONCIA a facturé à ses locataires un «service d’avis d’échéance» à 2,30€/mois. Cette pratique illicite occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire s’est étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et un bénéfice frauduleux pour le GROUPE FONCIA de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années.

Après avoir fait condamner en décembre 2013 (1) le groupe FONCIA par le TGI de Paris pour différents frais de location indus dont ce service d’avis d’échéance, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui la première action de groupe pour obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation manifeste de la loi de 1989 sur le logement.

Portant sur un poste de dépense contrainte, et soulignant le décalage entre la «modestie» du préjudice individuel des victimes et l’ampleur du bénéfice frauduleux retiré d’une pratique illicite, cette première procédure collective est la parfaite illustration de l’utilité de l’action de groupe à la française, réclamée durant des décennies par l’UFC-Que Choisir.

En attendant le jugement devant ouvrir la voie à la réparation effective du préjudice subi par les victimes concernées, l’UFC-Que Choisir, soucieuse d’obtenir l’indemnisation du plus grand nombre, invite les locataires de FONCIA sur la période 2009-2014 à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu’ils se sont acquitté du «service d’avis d’échéance» indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation.

De même, afin de répondre aux principales questions que pourraient se poser les consommateurs, l’association a édité une foire aux questions au sujet de cette action de groupe.

(1) Jugement pendant devant la Cour d’Appel de Paris étant entendu que l’appel ne porte pas sur le service d’avis d’échéance, FONCIA ayant annoncé avoir fait cesser la pratique au 2ème trimestre 2014.




www.toulouse-service.fr