06 septembre 2007

Agents immobiliers : Il est urgent de protéger les consommateurs

Consommation Logement et Cadre de Vie Communiqué de presse : CLCV

Alors même que la profession immobilière cherche à se doter d'une image de respectabilité perdue depuis longtemps auprès du grand public, l'enquête de la DGCCRF souligne une situation particulièrement préoccupante. L'Administration met ainsi en avant un taux infractionnel de 77,5%, ce qui représente un total de 830 agences immobilières en infraction sur un total de 1 070 contrôlées. Les infractions portent notamment sur l'absence de carte professionnelle, la publicité trompeuse, et le défaut d'affichage des prix etc.

De nombreux professionnels de l’immobilier semblent profiter de la crise immobilière pour s’exonérer du respect des lois et réglements. Cette situation est particulièrement choquante et aggrave encore un pouvoir d’achat déjà rogné par les prix de l’immobilier.

Cette enquête révèle à quel point il devient nécessaire de contrôler les professionnels de l'immobilier et de protéger les consommateurs de ce type d'agissements. Elle met également en avant le manque de vigilance des chambres professionnelles.

Si la dernière enquête de la DGCCRF porte principalement sur les agences immobilières, elle est à mettre en relation avec celles effectuées précédemment concernant les syndics et, surtout, le dossier de diagnostic technique. En effet, cette dernière avait ainsi mis en évidence le versement de commission par les diagnostiqueurs auprès du prescripteur (agent immobilier ou syndic). Alors que l'on nous avait assuré que la profession s’était ressaisie suite au scandale des syndics d'Ile-de-France et à l'affaire Technique Plastique, il semble que beaucoup de chemin reste à parcourir pour que cela soit le cas.

Il nous paraît indispensable, alors même que d'aucuns ont assuré, à grand renfort de publicité, la création d'un Code d'éthique et de déontologie, que les chambres professionnelles, si elles souhaitent conserver une certaine crédibilité, agissent efficacement au sein de leur profession et ne se contentent pas uniquement d'être un groupe de pression auprès des pouvoirs publics.

C'est pourquoi nous demandons que :

- soit mise en place une carte professionnelle à points. Celle-ci devra prendre en compte les infractions relatives, non seulement à l'activité d'agent immobilier (Loi Hoguet notamment) mais également à la location (loi du 6 juillet 1989…) et à la gestion des copropriétés (loi du 10 juillet 1965…). Le professionnel qui ne détiendrait plus aucun point ne pourrait plus exercer pendant un certain délai. Cette carte responsabiliserait les agents et faciliterait l’application de sanctions dissuasives.
- qu'une copie de la carte professionnelle soit affichée à l'entrée de l'établissement, de façon visible et lisible.

Contacts :
- Thierry SANIEZ : 01 56 54 32 81 / 06 82 18 86 64
- Florence LACROIX : 01 56 54 32 23


Immobilier dans l'Eure

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