31 mars 2006

Vente à la découpe : vers une nouvelle loi

La proposition de loi Aurillac, adoptée cette nuit par le Sénat, donne aux locataires la possibilité d'acheter l'appartement dont ils sont locataires au moment où leur immeuble est mis en vente en bloc.

Ils peuvent donc acheter sans avoir à payer la marge bénéficiaire prévue par le marchand de biens ou le fond d'investissement qui souhaite vendre leur bâtiment, appartement par appartement.

De plus toute vente doit être au préalable communiquée aux maires ­et aux maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille ­afin qu'il puissent utiliser plus efficacement leur droit de préemption.
Source : www.liberation.fr

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