28 avril 2017

Ponction des dépôts de garantie par un tiers : une spoliation !

Un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur l’amélioration des rapports locatifs rendu à la Ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, préconise de créer un fonds géré par une institution publique, abondé par les dépôts de garantie de toutes les locations, pour favoriser les travaux de transition énergétique ou de remise aux normes des logements.

Il conduirait à modifier le fonctionnement règlementaire actuel : le locataire ne verserait le dépôt de garantie qu'une fois dans sa vie et il le suivrait au long de son parcours. L'objectif serait d'éradiquer les contentieux pouvant exister avec le propriétaire bailleur quant à la restitution de cette somme lors du départ du locataire.

L’UNPI, présidée par Jean Perrin, la Fédération des propriétaires immobiliers privés, est stupéfaite de ne pas avoir été consultée sur ce sujet qui concerne ses adhérents bailleurs. Seul le propriétaire peut décider de l’usage à faire de ce dépôt de garantie, certainement pas un tiers !

La Commission de Conciliation n’est-elle pas compétente et efficace pour régler ces litiges entre propriétaires et locataires ? Elle a vu pourtant le domaine de ses compétences élargi par la loi Alur. L’idée même de faire intervenir un dispositif public de plus dans les relations propriétaire/locataire est dangereuse.

Ce sont 4 milliards d’euros qui ne seront pas dans la trésorerie des propriétaires ni dans la rénovation des logements, ni dans la transition énergétique et qui ne viendront pas renforcer la sécurisation locative.

Le président de l’UNPI condamne fermement cette mesure de la CGEDD.

La relation bailleur / locataire n’a pas à être régentée par un nouvel acteur.

27 avril 2017

Primo-accédant : oui, il est encore possible d’acheter à Paris !

Contrairement à une idée reçue, il est encore possible de devenir propriétaire à Paris. De même, acheter dans la capitale ne coûte pas obligatoirement beaucoup plus cher que louer.
La preuve ? CAFPI a récemment répondu à la demande de Jason, un jeune cadre de 29 ans, célibataire.

Devenir propriétaire à Paris pour un effort mensuel supplémentaire de seulement 69 € !

Projet : l’achat d’un 32 m2 dans le 10ème arrondissement.
Budget : 293 049 € tout frais compris.
Apport : 45 000 €
Besoin de financement : 248 049 €
Revenus : 2 822 € net /mois.

Face à un vendeur qui le presse de se décider et à sa banque qui fait la sourde oreille, Jason mandate CAFPI pour boucler son opération en un temps record.

Les solutions de financement CAFPI :

- Mobilisation du Prêt Paris Logement (PPL) 0 % pour un montant de 24 200 € remboursable sur 15 ans.
- Mise en place d’un prêt à paliers de 223 849 € sur 25 ans, afin de limiter les mensualités (assurance - 25 € - comprise) à 909 € pendant 15 ans, puis à 1 300 € pendant les 10 années restantes.
Un montage qui permet au démarrage de maintenir l’endettement de Jason sous la barre des 33 %. Et dans 15 ans ? S’il n’a pas revendu son logement, il remboursera 1 300 € par mois. Une échéance supportable si son salaire annuel est revalorisé de 1 % par an en moyenne sur la période.

Conclusion : Grâce au coup de pouce financier du PPL 0 % et à CAFPI, ce jeune cadre parisien jusque-là locataire d’un appartement dans le 17ème arrondissement pour 840 € par mois est devenu propriétaire pour un effort mensuel supplémentaire de seulement 69 € !

Captation des dépôts de garantie : une scandaleuse tentative de main basse

Par Jean-François Buet, Président de la FNAIM

Un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable rendu hier à Madame Emmanuelle Cosse ne préconise rien moins que de créer un fonds géré par une institution publique, une de plus, abondé par les dépôts de garantie de toutes les locations, pour favoriser les travaux de transition énergétique ou de remise aux normes des logements. Il conduirait à modifier le fonctionnement règlementaire actuel: le locataire ne verserait le dépôt de garantie qu'une fois dans sa vie et il le suivrait au long de son parcours de locataire. L'objectif serait d'éradiquer les contentieux pouvant exister avec le propriétaire bailleur ou son mandataire quant à la restitution de cette somme lors du départ du locataire.

Cette idée est malhonnête et inacceptable. Pour justifier la naissance d'un dispositif public de plus, ses promoteurs arguent de contentieux locatifs qui ne représentent pourtant qu'une infime fraction des locations en France. Au demeurant, la quasi-totalité de ces différends est soldée par la conciliation paritaire, pierre angulaire des rapports locatifs dans notre pays, au sein des Commissions de proximité. Le rapport laisse aussi accroire qu'il est temps d'affecter les dépôts de garantie au financement des travaux de rénovation des logements: les auteurs méconnaissent la réalité. Sont-ils allés voir dans les cabinets de gestion quel usage est fait des dépôts lorsqu'un locataire quitte son logement et qu'il faut corriger les effets de l'usure ou ceux de la dégradation?

Plus coupable encore que l'ignorance de la réalité des relations entre propriétaires et locataires, les hauts fonctionnaires balaient le travail du parlement depuis trente ans. La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, plusieurs fois ajustée et améliorée, a posé des règles claires. Le dépôt de garantie est séquestré par les professionnels sur un compte dûment assuré et il a vocation à financer les déprédations estimées par comparaison entre le constat d'état des lieux d'entrée et le constat de sortie.

Seul le gestionnaire peut apprécier à cet égard si le dépôt de garantie peut être rendu et dans quelle proportion. Seul le propriétaire peut décider de l'usage à faire de ce dépôt, certainement pas les teneurs d'un fond. Le Conseil général occulte la fonction de ces sommes et le processus juridique et technique précis attaché à leur conservation, à leur utilisation ou leur restitution. Il oublie enfin les avancées de la loi ALUR, qui a codifié l'estimation de la vétusté, sujet de différends auparavant.

En somme, il est urgent d'enterrer cette proposition qui exhume une conception dépassée des relations entre propriétaires et locataires, que les gestionnaires professionnels contribuent à fluidifier avec succès dans le parc privé.